Samvel Karapetyan a remporté son procès contre le gouvernement arménien devant un tribunal international concernant la nationalisation de l'entreprise « Electric Networks of Armenia ».
Voici le contenu de la dééclaration de son avocat : « Samvel Karapetyan et sa famille ont gagné le procès d'arbitrage d'urgence intenté contre le gouvernement de la République d'Arménie. La famille Karapetyan a engagé la procédure d'arbitrage devant l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm, conformément à la procédure établie par l'accord de promotion et de protection des investissements signé entre le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la République de Chypre le 18 janvier 1995. Un représentant du gouvernement arménien a également participé à l'examen de l'affaire.
Le 22 juillet 2025, un arbitrage d'urgence nommé par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm a ordonné à la République d'Arménie de s'abstenir d'appliquer les dispositions des lois récemment adoptées par celle-ci « sur l'énergie » et « sur l'autorité de régulation des services publics » à la société anonyme fermée « Electric Networks of Armenia », ainsi que de prendre d'autres mesures pour saisir la société anonyme fermée « ESA ».
Le tribunal arbitral a conclu que des mesures de défense urgentes étaient nécessaires, car les actions de la République d'Arménie « soulèvent des doutes sérieux quant au respect par celle-ci de l'accord de protection mutuelle des investissements en vigueur entre l'Arménie et Chypre ». Le tribunal a également noté qu'« en l'absence de mesures de défense urgentes, il serait difficile pour les demandeurs d'obtenir une indemnisation complète de leurs pertes s'ils perdaient le contrôle de la société, voire s'ils en devenaient les propriétaires ».
L'Arménie est tenue à ne pas appliquer les dispositions énoncées dans les amendements récemment adoptés aux lois concernant Electric Networks of Armenia CJSC, ni à prendre d'autres mesures pour le confisquer. La sentence du tribunal d'arbitrage d'urgence est soumise à l'exécution forcée par le gouvernement de la République d'Arménie.
