La loi sur le service militaire et le statut du personnel militaire a été modifiée et complétée. Ces changements sont entrés en vigueur le 5 mai 2022.
L'article 21 de la loi a été modifié pour définir les motifs d'exemption du service militaire. Selon l'amendement, le citoyen qui :
- a été déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé,
- a servi dans les forces armées d'un autre État pendant au moins 12 mois avant d'acquérir la citoyenneté arménienne ou qui a effectué un service alternatif dans un autre État pendant au moins 18 mois,
- dont un parent ou un frère ou une sœur a été tué lors d'opérations militaires en République d'Arménie, ou qui est le seul fils de la famille, son parent ou un frère ou une sœur a servi dans les forces armées de la République d'Arménie ou dans d'autres troupes ou unités militaires internationales de la République d'Arménie et a été décédé pendant son service
est exempté du service militaire obligatoire.
Un citoyen est exempté du service militaire obligatoire dans les cas prévus aux parties 2 et 3 de l'article 23 et à la partie 5 de l'article 24 de la présente loi.
L’officier de réserve du service obligatoire est exempté s’il :
- a été déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé,
- a accompli son service militaire obligatoire avant d'être fait officier de réserve.
Un citoyen est exempté du service militaire obligatoire en tant qu'officier de réserve dans les cas prévus à l'article 23, parties 6 et 7 et à l'article 24, partie 7 de la présente loi.
Dans des cas exceptionnels, un citoyen peut être exempté du service militaire obligatoire par une décision du gouvernement de la République d'Arménie, conformément à la procédure établie par le gouvernement de la République d'Arménie, pour des raisons exceptionnelles non prévues par le présent article. Une demande d'exemption du service militaire obligatoire présentée conformément à la présente partie peut être rejetée par un organisme d'État autorisé par le gouvernement de la République d'Arménie dans les cas prévus par la procédure établie par le gouvernement de la République d'Arménie conformément à la présente partie.
- Une personne ayant la double nationalité de la République d'Arménie qui a adopté la nationalité d'un autre État n'est pas exemptée du service militaire obligatoire, indépendamment du fait d'avoir servi dans l'autre État.
- Le citoyen qui a droit à l'exemption du service militaire obligatoire conformément à la procédure prévue au paragraphe 3 de la partie 1 du présent article peut, sur demande, renoncer au droit à l'exemption du service militaire obligatoire et être appelé au service militaire à durée déterminée conformément à la procédure prévue par la présente loi.
L'article 26 de la loi, qui définit la procédure d'envoi des conscrits aux lieux d'affectation des engagés, a été « modifié ». Le terme « combat défensif » a été supprimé de l'article 26 3 3, paragraphe 2.
L'article 26(3) de la loi stipule :
- Un militaire ne peut pas être engagé dans le service de combat pendant son engagement en tant que soldat engagé (sauf s'il a exprimé le désir d'être engagé dans le service de combat, de même que les militaires visés au paragraphe 5 du présent article) si :
- Il est l'enfant unique d'un parent célibataire âgé de plus de 63 ans ou atteint d'une invalidité de troisième ou de deuxième degré (en l'absence d'une invalidité d'autogestion d'au moins deuxième degré).
- Il a un père (une mère) ou un frère (une sœur) décédé(e) alors qu'il (elle) servait dans des unités militaires d'États étrangers situées sur le territoire de la République d'Arménie, conformément aux traités internationaux de la République d'Arménie
- Il est marié et a un enfant.
- Dont les parents sont morts.
- Si un parent est décédé, ce militaire est un enfant unique dans la famille, ou les autres enfants de la famille sont mineurs, ou majeurs, mais ont un handicap ou ont été déclarés légalement incapables par un tribunal.
Source : iravaban.net
