L'Assemblée nationale d'Arménie a adopté en deuxième et dernière lecture un projet de loi sur les amendements et les addenda à la loi « Sur la grâce ».
Le projet adopté vise à réglementer l'examen et le renvoi des demandes de grâce. Il fixe un délai raisonnable pour l'examen des requêtes, des mécanismes de protection des victimes et de leurs ayants droit, y compris en fournissant un avis écrit dans les cas impliquant des infractions graves. Il existe également un mécanisme permettant d'exiger le maintien de l'anonymat d'un recours à la grâce.
En cas de refus de grâce, il existe, dans certains cas exceptionnels, des règles permettant de présenter une nouvelle demande.
Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement fixe et purgeant une peine privative de liberté peut également être graciée si elle a effectivement accompli la moitié de la peine fixe.
En outre, les prisonniers à vie peuvent être graciés s'ils ont été en détention pendant au moins 15 ans.
