Les députés de la faction parlementaire au pouvoir, le Contrat civil, Artur Hovhannisian et Lilit Minasyan, ont introduit des projets d'amendements à la loi sur la communication de masse qui, s'ils sont adoptés, permettraient aux structures de l'État de révoquer l'accréditation de journalistes. Le projet de loi propose notamment d'ajouter à l'article 6, paragraphe 5, de la loi sur les médias, après le mot « sur demande », les mots « par un organisme d'État accrédité par lui », ce qui signifie en pratique que les organismes d'État accréditant les journalistes peuvent, de leur propre initiative, mettre fin à l'accréditation d'un journaliste.
Déclaration de l'Union des Journalistes d'Arménie
Dans la justification du projet, les députés ont noté : « La partie 1 de l'article 6 de la loi sur les médias de masse établit que les organes de l'État sont autorisés à établir d'autres motifs pour refuser et mettre fin à l'accréditation d'un journaliste. Toutefois, en vertu de la partie 5 du même article, il est établi que l'accréditation d'un journaliste peut être résiliée à la demande de la personne exerçant l'activité d'information qui a présenté l'accréditation. Il s'avère que, d'une part, une agence gouvernementale établit les motifs de résiliation de l'accréditation d'un journaliste, mais dans la pratique, elle ne peut pas, s'il existe des motifs de résiliation, mettre fin à l'accréditation du journaliste de quelque manière que ce soit, car une déclaration de la personne exerçant des activités d'information qui a soumis l'accréditation est requise.
Afin de combler le vide juridique et, avant tout, de rendre plus efficace l'interaction entre les médias et les organes de l'État et de disposer d'outils en cas de violation des règles internes des organes de l'État, il est également proposé que l'organe de l'État qui a accrédité un journaliste puisse mettre fin à l'accréditation de ce dernier en cas de violation des règles disciplinaires applicables dans le domaine de travail », indique l'exposé des motifs du projet.
Cette longue « justification » permettrait en fait aux autorités publiques de mettre fin arbitrairement à l'accréditation de journalistes indésirables, en invoquant des dispositions très discutables sur « les cas de violation des règles internes des autorités publiques » ou sur « l'amélioration de l'efficacité de l'interaction entre les médias et les autorités publiques ».
Compte tenu des mesures cohérentes et coordonnées prises par les autorités contre la liberté de presse et d'expression au cours de la période précédente, d'un certain nombre d'initiatives restreignant l'activité des médias qui sont problématiques en termes de libertés fondamentales et de droits démocratiques, nous avons des raisons de croire que ce projet proposé par les membres du bloc au pouvoir de l'Assemblée nationale n'est pas une action spontanée, mais l'expression d'une décision politique qui s'inscrit dans la logique de la politique des autorités contre les médias indépendants.
Ce changement pourrait devenir un « matraque » pour les agences gouvernementales afin de refuser l'accréditation aux journalistes souhaitables. Cela éloignerait encore plus les autorités, les organismes publics, de leur devoir de contrôle public et de responsabilité, qu'ils tentent d'éviter par tous les moyens possibles, y compris par des initiatives telles que celles-ci.
L'Union des journalistes d'Arménie condamne une nouvelle action des autorités contre la liberté d'expression et de la presse, en demandant au gouvernement de donner un avis négatif sur le projet de loi à l'étude. Dans le cas inverse, l'hypothèse selon laquelle l'initiative résulte d'une décision politique et est le résultat d'un ordre politique sera confirmée.
Dans le même temps, nous attirons l'attention des organisations de la société civile et des structures internationales concernées par la liberté d'expression et de la presse sur la prévention d'une nouvelle initiative contre la liberté de la presse, qui, si elle était mise en œuvre, aggraverait l'état de la démocratie en Arménie.
L'Union des journalistes d'Arménie demande une nouvelle fois aux autorités de mettre fin à la campagne contre la liberté d'expression et de la presse, limitant le travail des médias sous divers prétextes, qui, pas à pas, éloigne l'Arménie de la démocratie.
