L'Arménie prépare un addendum au procès contre l'Azerbaïdjan sur la question du rétablissement des droits de propriété des Arméniens du Haut-Karabakh, a déclaré le bureau du représentant de l'Arménie pour les affaires juridiques internationales. L'arrêt antérieur de la Cour internationale de justice des Nations unies sur la rétention par l'Azerbaïdjan des documents de propriété des habitants du Haut-Karabakh protégera leurs droits et garantira que l'action en justice sera entendue, a expliqué l'avocat international Ara Ghazaryan.
La Cour internationale de justice des Nations unies a rendu un jugement intérimaire sur les mesures provisoires à l'encontre de l'Azerbaïdjan concernant la demande de l'Arménie. Entre autres mesures, la Cour de La Haye a statué que l'Azerbaïdjan doit assurer le retour sans entrave des résidents du Karabakh qui ont quitté la région après le 19 septembre et conserver les documents prouvant qu'ils en sont propriétaires.
Selon l'avocat international Ara Ghazaryan, la décision du tribunal concerne des mesures provisoires et non le fond de l'affaire. L'Azerbaïdjan, a-t-il dit, devrait prendre de telles mesures afin qu'il soit possible d'exécuter l'acte judiciaire à l'avenir.
« Par exemple, si l'Azerbaïdjan détruit cette documentation, il sera impossible pour l'Arménie de prouver ultérieurement que le peuple d’Artsakh avait le droit à la propriété, et le déroulement de l'affaire en dépend. Par conséquent, afin que le tribunal puisse rendre un verdict sur l'essence principale de l'affaire, à savoir que l'Azerbaïdjan a violé le droit de propriété du peuple de l'Artsakh, il a maintenant pris cette décision provisoire de conserver la documentation, car elle est nécessaire au processus judiciaire », a déclaré Ara Ghazaryan.
L'addendum à l'action en justice comprendra les principaux arguments, preuves et faits concernant l'essence même de l'affaire, a-t-il expliqué.
Dans le cadre de l'affaire « Arménie c. Azerbaïdjan », comme l'a noté M. Ghazaryan, il n'y a pas encore de plainte concernant la violation du droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh et de leurs autres droits. « Lorsque des personnes sont privées non seulement de leurs biens, mais aussi de leur identité en tant que peuple d'Artsakh, en tant que peuple indigène avec plus de deux mille ans d'histoire, une langue spéciale, une culture spéciale. C'est toute l'identité de ce peuple, et si ce peuple a été enlevé de force de sa terre, de sa patrie, il a été privé de son identité », a noté M. Ghazaryan, ajoutant qu'il espère que l'Arménie intentera une action en justice contre l'Azerbaïdjan en vertu de cet article.
Dans le langage des non-juristes, cela s'appelle la « privation de patrie » et dans un contexte juridique, cela se traduit par une identité d'origine nationale ou ethnoculturelle. « Lorsque les gens sont privés de leur patrie, ils sont dispersés, leur langue et leur culture sont détruites, et cela fait également partie de la politique de nettoyage ethnique », a-t-il noté, citant en exemple la destruction des cimetières arméniens.
Le cimetière historique arménien de Chouchi a été détruit lors de la construction d'une route sur le territoire tombé sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, a déclaré le 23 novembre l'organisation internationale Caucasus Heritage Watch. Selon l'organisation, il s'agit du cinquième cimetière arménien endommagé après la guerre de 2020. Auparavant, les cimetières arméniens de Metz Tagher (district de Hadrut), de Skhnakh (district d'Askeran), de Chouchi et de Vazgenachen (district de Martuni) ont été détruits.
