Nouvelle loi sur les paiements scripturaux adoptée par l'Assemblée nationale

Société
27.01.2022

Un projet de loi restreignant la circulation des espèces a été adopté par l'Assemblée nationale. Le paquet de projets de loi sur les paiements scripturaux, préparé par le gouvernement, a été voté en faveur par 66 députés, avec 5 députés votant contre et 5 s'abstenant.

Le projet stipule qu'à partir du 1er janvier 2022, les transactions des entrepreneurs individuels et des organisations de plus de 300 000 drams devront être effectuées sur une base non monétaire.

Le projet stipule que le paiement et la réception d'un paiement de plus de 300 000 drams entre particuliers à l'intérieur de la République d'Arménie pour toutes les transactions seront effectués sous forme scripturale. À partir du 1er juillet 2022, les prêts supérieurs à 80 000 drams seront accordés par les prêteurs sur gage exclusivement sous forme scripturale, seuil qui sera abaissé d'année en année pour atteindre 30 000 drams au 1er janvier 2024.

Les prêts et avances des banques, des établissements de crédit et des prêteurs agréés seront accordés exclusivement sur une base non monétaire.s