Le gouvernement entame le processus de ratification du statut de la Cour pénale internationale. Comme le rapporte l’agence Armenpress, le projet en question a été présenté hier, lors de la réunion ordinaire du gouvernement, par le ministre de la Justice Grigor Minasyan.
Le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome. La République d'Arménie a signé le Statut le 1er octobre 1999 mais ne l'a pas encore ratifié. Un nouveau recours à la Cour constitutionnelle pour vérifier sa conformité avec la nouvelle Constitution de 2015 est donc nécessaire, le processus ayant été interrompu par une décision de la Cour constitutionnelle du 13 août 2004, lorsque le Statut de Rome a été jugé en contradiction avec la Constitution de 1995.
L'objectif du Statut est d'établir une Cour pénale internationale en complément des juridictions pénales nationales afin d'éliminer l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui y sont visés et de contribuer ainsi à la prévention de ces crimes.
La nécessité et l'urgence de ratifier la charte et d'accepter la juridiction sont déterminées par les circonstances suivantes :
Depuis mai 2021, les forces armées d'Azerbaïdjan, tout en menant une agression militaire contre la République d'Arménie, ont envahi le territoire souverain de la République d'Arménie et continuent de se maintenir dans diverses parties de son territoire souverain. Puis, les 13 et 14 septembre 2022, les forces armées azerbaïdjanaises ont mené une nouvelle agression militaire de grande envergure contre diverses parties du territoire souverain de la République d'Arménie, à la suite de laquelle des centaines de militaires et de civils ont été tués et les crimes de guerre les plus graves ont été commis.
« En outre, à en juger par le comportement de l'Azerbaïdjan et les déclarations belliqueuses faites, le risque d'une nouvelle agression militaire de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie reste élevé. Dans ces circonstances, la ratification rapide du statut de la CPI par la République d'Arménie est très importante, car une fois que la République d'Arménie aura ratifié le statut, les crimes commis par les forces armées de l'Azerbaïdjan sur le territoire de la République d'Arménie, y compris les crimes de guerre, relèveront de la compétence de la CPI, ce qui aura certainement un effet dissuasif sur l'Azerbaïdjan », indique le communiqué.
