Des détails concernant le verdict de l'ancien ministre d'État du Haut-Karabakh, Ruben Vardanyan, ont été dévoilés dans la presse azerbaïdjannaise. Ses avocats s'expriment.
Hier, le tribunal militaire de Bakou a rendu son verdict à l'encontre de Ruben Vardanyan, accusé en Azerbaïdjan de « crimes contre la paix et l'humanité, crimes de guerre, terrorisme, financement du terrorisme et autres crimes graves ». On avait appris que Vardanyan avait été condamné à 20 ans de prison. Selon les médias azerbaïdjanais, il purgera 10 ans de prison, puis 10 autres années dans un établissement à haute sécurité
Il s'agit là du résultat prévisible d'un procès motivé par des considérations politiques, fondamentalement incompatible avec les normes d'un procès équitable. C'est ce qu'indique la déclaration des avocats de Ruben Vardanyan, reçue par l'agence de presse Novosti Arménie – NEWS.am.
Il y est également indiqué :
« En notre qualité de représentants légaux de Ruben Vardanyan, nous tenons à déclarer sans équivoque que ce verdict de condamnation est juridiquement infondé.
Dès le début, le procès a été discrédité par de graves violations tant de la législation interne de l'Azerbaïdjan que des obligations internationales de la République d'Azerbaïdjan. Le tribunal n'a pas respecté les exigences d'indépendance et d'impartialité consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Convention européenne des droits de l'homme. La présomption d'innocence a été compromise par la formulation et le contenu des accusations portées.
La défense s'est vue refuser un accès complet au dossier ; elle a disposé de très peu de temps pour examiner un volume important d'informations et a été à plusieurs reprises empêchée de présenter des requêtes et des preuves à décharge. M. Vardanyan n'a pas pu bénéficier pleinement et librement d'une assistance juridique de son choix. Il ne s'agit pas là de simples vices de procédure : Ruben Vardanyan a été privé de son droit fondamental de préparer et de présenter une défense efficace.
L'audience contradictoire a donc été supprimée. M. Vardanyan n'a pas pu contester les accusations portées contre lui devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. Dans de telles conditions, il semble impossible de garantir l'équité de la procédure. Compte tenu de ce qui précède, le verdict rendu ne saurait être considéré comme légitime.
Les accusations portées ne font que souligner le caractère politique des poursuites engagées contre lui. Il a été poursuivi pénalement non pas pour des actes incontestablement prouvés, mais pour ses activités politiques et ses fonctions publiques liées aux institutions du Haut-Karabakh. Or, le droit pénal contemporain, tant national qu'international, n'autorise pas la criminalisation de l'identité, de l'appartenance politique ou de la participation à des structures de gouvernance en l'absence d'actes criminels concrets et prouvés.
Toutes ces violations conduisent à une seule conclusion : Ruben Vardanyan a été privé d'un procès équitable. Sa condamnation reflète une tendance plus large à l'encontre des Arméniens du Haut-Karabakh et soulève de sérieuses préoccupations quant au respect du droit. Ce procès, tout comme celui qui vient de s'achever contre quinze autres Arméniens, est donc illégal.
Nous appelons les organisations internationales, les mécanismes de protection des droits humains et les gouvernements concernés à prendre immédiatement et concrètement des mesures pour protéger les droits de Ruben Vardanyan et des autres Arméniens illégalement condamnés et détenus à Bakou, et à assurer leur libération. La normalisation des poursuites judiciaires motivées par des raisons politiques menace non seulement les individus, mais aussi l'autorité même de l'ordre juridique international.
Siranush Sahakyan, avocate, docteure en droit, représentante des prisonniers de guerre arméniens devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), directrice du Centre de droit international et comparé ;
Eghige Kirakosyan, avocat, docteur en droit, associé gérant, Equity Law Partners ;
Taron Simonyan, avocat, docteur en droit, fondateur et associé, ELL PARTNERSHIP.
Source : NEWS.am
