Les informations qui circulent sur les réseaux sociaux concernant l'existence de faits de retrait de fonds de l'assistance sociale aux résidents de l'Artsakh déplacés de force par les banques arméniennes sont de pures insinuations et des faux.
Conformément à la décision du gouvernement arménien, l'aide sociale forfaitaire de l'État aux résidents de l'Artsakh, d'un montant de 100 000 drams, ne peut être saisie, confisquée ou compensée par des obligations du propriétaire. Ceci est clairement indiqué dans le paragraphe 31 de l'annexe n° 2 de la décision du gouvernement de la RA n° 1675-L du 3 octobre 2023 sur la procédure de fourniture d'une assistance sociale monétaire unique aux résidents de l'Artsakh déplacés de force à la suite de l'agression armée lancée par l'Azerbaïdjan contre la République de l'Artsakh le 19 septembre.
En outre, ArmInfo a été informé par le département des relations publiques du Service d’exécution forcée que la réception d'une aide forfaitaire par les résidents de l'Artsakh équivaut à des prestations et des paiements sociaux, et qu'ils ne peuvent être gelés en vertu de la loi, et encore moins retirés contre toute obligation. Ces listes de bénéficiaires du programme sont préparées par le ministère du Travail et des Affaires sociales et transmises au Service d’exécution forcée.
Il convient de noter que l'annexe à la décision du gouvernement au point 26 indique également comment s'inscrire sur cette liste d'aide sociale forfaitaire, si le bénéficiaire adulte n'y figurait pas initialement : il faut introduire une demande sur le site web https://e-request.am/ avant le 1er décembre de cette année. L'article 27 explique ensuite qui peut recevoir la prestation forfaitaire en espèces de la sécurité sociale d'un bénéficiaire figurant sur cette liste mais aujourd'hui décédé. Le conjoint du bénéficiaire, ou l'un de ses enfants âgés de 14 ans ou plus, ou un parent (frère ou sœur) vivant avec le bénéficiaire à la même adresse dans le Haut-Karabakh sont autorisés à le faire. La demande doit être introduite avant le 20 janvier 2024, accompagnée des documents nécessaires (acte de décès du bénéficiaire, pièce d'identité du nouveau bénéficiaire et certificat attestant le lien de parenté avec le défunt), puis le service compétent fournira un certificat de versement de la somme au parent du défunt.
Il convient de noter qu'aujourd'hui, les banques arméniennes mettent en œuvre un certain nombre de mesures pour les citoyens déplacés de force du Haut-Karabakh (Artsakh) relatives à leurs prêts et à leurs cartes de paiement. Comme il a été expliqué à ArmInfo dans les banques ayant des fillières dans la République d'Artsakh, les mesures d'assistance appliquées aux résidents de l'Artsakh sont prises dans le cadre des cas de force majeure stipulés dans les accords. Dans les situations complexes et confuses, les banques, en règle générale, appliquent une approche individuelle. Mais en règle générale, s'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de l'annulation de toutes les obligations, les banques appliquent des mesures telles que les congés de crédit, la prolongation des prêts sans accumulation de pénalités et d'amendes. Certaines banques, précédemment actives sur le marché du crédit de l'Artsakh (Artsakhbank, Araratbank, Armeconombank, Ardshinbank), ont réussi à entamer le processus de restitution de l'or et d'autres objets de valeur mis en gage dans le cadre de crédits lombards immédiatement après l'agression de l'Azerbaïdjan contre la République de l'Artsakh.
En particulier, Artsakhbank a déjà rendu de l'or et des objets en or à plus de 400 emprunteurs de l'Artsakh et plus de 500 autres peuvent recevoir de l'or mis en gage dans les succursales de la banque à Erevan. À Armeconombank, les résidents de l'Artsakh avaient des prêts lombards d'une valeur de 200 millions de drams, pour lesquels l'or mis en gage a été entièrement restitué aux emprunteurs. Araratbank a déjà restitué l'or à plus de 400 résidents de l'Artsakh sur leurs prêts dans sa succursale de Stepanakert depuis le 4 octobre, mais le processus n'est pas encore terminé et se poursuit déjà dans l'une des succursales de la banque à Erevan, et grâce aux efforts de la banque, les objets en or stockés dans la succursale de Stepanakert ont été transportés à Erevan.
Source : finport.am
