Réunie en séance cette semaine, la Commission permanente des affaires juridiques de l'État a examiné en deuxième lecture le projet de loi "sur les amendements au Code de la famille » qui prévoit de fixer à 18 ans l'âge légal minimum pour se marier.
Par Olivier Merlet
Sauf exceptions, s'il existe une autorisation parentale et que l'une des conjoints a au moins 18 ans, toute personne âgée de plus de 16 ans est autorisée à se marier. Le projet de loi rédigé par Rustam Bakoyan, député du Contrat Civil propose de reporter inconditionnellement cet âge légal à la majorité des intéressés, soit 18 ans révolus. Il avait été présenté en première lecture le 11 juin dernier et avait reçu un écho largement positif. Il était cette fois défendu par la vice-ministre de la Justice Armenuhi Harutyunyan au nom du gouvernement qui a « clairement exprimé son soutien à cette initiative qui devrait permettre de réduire le nombre de mariages précoces »
Bien que relativement marginal et en constante diminution, selon les chiffres donnés par la représentante du gouvernement (110 pour les huit premiers mois de cette année), le mariage de mineurs demeure un phénomène bien actuel. « Dans 100% des cas », selon la vice-ministre, « la raison de ces mariages précoces est une grossesse involontaire. Le nombre d'enfants nés de mineurs est très élevé, ce qui est inquiétant ».
La déscolarisation, notamment des jeunes filles, apparait comme une autre conséquence immédiate de ces mariages précoces. Elle atteindrait même près de 10 % dans certaines communautés rurales du pays. « Leurs droits à la protection sociale, aux soins de santé et à l'éducation sont violés », soulignait Rustam Bakoyan dans son discours devant l'assemblée nationale qui appelait à voter en faveur du projet, « pour la défense des enfants et des femmes mineures ».
La nouvelle loi sur l’interdiction du mariage avant 18 ans devrait être adoptée ce mois-ci et abrogera la disposition du Code civil qui fixe l’âge minimum du mariage à 16 ans.
